Archive pour la catégorie ‘LE DIF’
La nouvelle loi sur la formation professionnelle continue
Réduire les inégalités d’accès à la formation professionnelle, améliorer la lisibilité et l’efficacité du système de formation : tels sont les principaux objectifs de cette nouvelle réforme, adoptée le 24 novembre 2009.
5 ans après la loi du 04 mai 2004, cette nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie touche plusieurs dispositifs de formation (DIF, CIF, Plan de formation) mais aussi les OPCA et les organismes de formation.
Le DIF devient portable :
Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié de dispser d’un crédit d’heures de formation : 20 heures / an afin de développer, compléter et renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.
La loi organise à présent la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, afin d’assurer aux salariés les plus fragilisés des formations pour retrouver ou se maintenir dans l’emploi.
Tout salarié faisant l’objet d’une rupture de contrat (sauf faute lourde) ou dont le contrat arrive à terme bénéficie de la portabilité du DIF.
Lors de la rupture du contrat, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le DIF ainsi que l’OPCA compétent pour le versement des sommes correspondantes.
On ne parle plus en nombre d’heures, mais en budget.
Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis :
- l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE se déroule impérativement pendant le temps de travail et ne nécessite pas l’accord de l’employeur
- le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait dorénavant sur la base du montant forfaitaire de 9,15€ / heure.
Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d’emploi :
- tout demandeur d’emploi peut mobiliser son DIF pendant la période d’indemnisation chômage
- le financement des actions prescrites par le référent de Pôle emploi est assuré par l’OPCA du précédent employeur. La somme allouée correspond au nombre d’heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15€ / heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles).
Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel :
- Le salarié peut utiliser son DIF pendant les deux années suivant son embauche. Sa demande est soumise à l’accord de l’employeur.
- L’OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15€ / heure (sauf dispositions spacifiques de branche ou interprofessionnelles)
- En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action à condition que celle-ci réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l’interprofession. Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.
Le DIF devient portable
Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié de dispser d’un crédit d’heures de formation : 20 heures / an afin de développer, compléter et renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles. La loi organise à présent la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, afin d’assurer aux salariés les plus fragilisés des formations pour retrouver ou se maintenir dans l’emploi.
Tout salarié faisant l’objet d’une rupture de contrat (sauf faute lourde) ou dont le contrat arrive à terme bénéficie de la portabilité du DIF.
Lors de la rupture du contrat, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le DIF ainsi que l’OPCA compétent pour le versement des sommes correspondantes.
On ne parle plus en nombre d’heures, mais en budget.
Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis :
- l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE se déroule impérativement pendant le temps de travail et ne nécessite pas l’accord de l’employeur
- le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait dorénavant sur la base du montant forfaitaire de 9,15€ / heure.
Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d’emploi :
- tout demandeur d’emploi peut mobiliser son DIF pendant la période d’indemnisation chômage
- le financement des actions prescrites par le référent de Pôle emploi est assuré par l’OPCA du précédent employeur. La somme allouée correspond au nombre d’heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15€ / heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles).
Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel :
- Le salarié peut utiliser son DIF pendant les deux années suivant son embauche. Sa demande est soumise à l’accord de l’employeur.
- L’OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15€ / heure (sauf dispositions spacifiques de branche ou interprofessionnelles)
- En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action à condition que celle-ci réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l’interprofession. Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur
3 bonnes raisons d’utiliser votre DIF !
1. Être acteur de son parcours professionnel en étant à l’initiative de demandes de formation desservant un projet professionnel bien précis et favorisant son employabilité
2. Révéler tous vos talents en profitant d’une large possibilité de solutions formations :
- Une formation pour développer vos compétences,
- Un bilan de compétences pour faire le point sur votre carrière, vos acquis et vos motivations,
- Une validation des Acquis de l’Expérience pour faire reconnaître votre savoir-faire, avoir le diplôme qui vous manque.
- une meilleur employabilité
3. Bénéficier d’une formation financée par votre employeur réalisable pendant le temps de travail ou hors temps de travail.