La loi du 24novembre 2009 sur la formation professionnelle prévoit de nouveaux dispositifs et évolutions pour les entreprises. Voici les cinq changements majeurs pour les PME.

1. Création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
La loi sur la formation professionnelle adoptée fin 2009 a créé le FPSPP destiné à financer des actions de «qualification et de requalification» des salariés fragilisés mais aussi des demandeurs d’emploi. Remplaçant l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP), il sera doté de nouveaux moyens, pris sur les contributions obligatoires des entreprises: chaque année, les Opca et Opacif lui verseront entre 5 et 13% des sommes collectées au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Soit au total une enveloppe située entre 300 et 800millions d’euros, destinée à former 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de cette aide via leur Opca, la question de la prise en charge des actions et des modalités de reversement reste à préciser. Elles seront fixées par décret.

2. Des fonds mutualisés pour les PME
Pour encourager la formation dans les PME, la loi impose désormais aux Opca d’isoler les contributions des employeurs de 10 à 49 salariés au sein d’une section spécifique. L’objectif affiché est d’éviter que ce fonds n’aille vers les grands groupes consommateurs de formation, au détriment des PME. Le principe de mutualisation demeure au sein des Opca, mais uniquement en faveur des plus petites entreprises. Ils pourront ainsi affecter des versements issus des entreprises de plus de cinquante salariés au financement des plans de formations des PME de moins de cinquante salariés alors que l’inverse ne sera plus possible.

3. La portabilité du Dif La loi du 24novembre dernier instaure la portabilité du Dif en cas de rupture de contrat. Ce dispositif permet à un salarié d’utiliser, après la fin de son contrat, les heures acquises au titre du Dif afin de financer une formation, pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur. Auparavant un salarié quittant une entreprise perdait son capital en heures de formation. A noter que pour faire jouer la portabilité du Dif, il faut que le salarié soit informé du nombre d’heures acquises au titre du dispositif et que cette information figure dans le certificat de travail.

4. Simplification du plan de formation Les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi fusionneront avec les actions d’adaptation. Il n’existe donc plus que deux catégories d’actions de formation (au lieu de trois actuellement): les actions destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Le plan de formation de l’année 2010 qui doit être présenté avant le 31décembre au comité d’entreprise devra être présenté en distinguant ces deux catégories d’actions.

5. Bilan d’étape professionnel obligatoire
Ce bilan d’étape est un diagnostic effectué en commun par l’employeur et le salarié afin d’aider ce dernier à construire un projet professionnel. Il s’agit d’évaluer les compétences du salarié afin de permettre à l’employeur de déterminer ses objectifs de formation. «Une fois instauré, ce bilan d’étape sera moins lourd et moins coûteux à mettre en place qu’un bilan de compétences classique», note Xavier Masse, dirigeant du cabinet Tendances RH. Tous les salariés ayant au minimum deux ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent demander ce bilan d’étape.

Laurent Wauquiez est secrétaire d’État chargé de l’Emploi.

44 % des salariés n’ont pas suivi de formation au cours des deux dernières années…

C’est un chiffre important ! Quand on regarde plus dans le détail, on observe de fortes inégalités selon la taille des entreprises. Le taux d’accès est de 12 % pour les très petites entreprises et de plus de 50 % pour les entreprises de plus de 500 salariés. Autre remarque, les jeunes et les seniors sont ceux qui ont le moins accès au système de formation. Les jeunes parce qu’on ne mise pas sur eux, les plus de 55 ans parce que l’on considère qu’ils n’ont pas d’avenir. C’est cette attitude que nous voulons changer.

Plus de 50 % de ceux qui demandent cette formation disent le faire dans le but de se perfectionner. Qu’est-ce que cela traduit ?

C’est la bonne démarche ! La formation professionnelle doit avoir trois objectifs : progresser dans son travail, permettre une reconversion et enfin s’adresser à des demandeurs d’emploi pour les aider à revenir sur le marché du travail.

La formation professionnelle n’est-elle pas aujourd’hui trop compliquée, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises ?

Si, bien sûr ! On voit bien qu’entre le DIF, la VAE, le Cif et les autres dispositifs, les gens ne s’y retrouvent pas. C’est la raison pour laquelle la réforme de la formation professionnelle doit permettre de rendre ces outils plus lisibles. Notre objectif est aussi de rendre plus accessible la formation professionnelle à ceux qui en bénéficient le moins : je pense en particulier aux salariés des TPE, PME et aux chômeurs.

Certes, mais pourquoi faire une nouvelle réforme à peine trois ans après la précédente ?

La réforme précédente a été une étape importante par la création d’outils nouveaux et adaptés. Mais il faut aller plus loin et notamment rendre plus performant l’ensemble du système qu’il s’agisse des modes de financement, de la qualité des formations et du lien entre formation et emploi. Avec la réforme à venir, notre objectif est de mettre en place des vrais critères d’efficacité. Un exemple : aujourd’hui, il est très difficile de financer des formations de soudeurs alors que beaucoup d’entreprises en demandent. La réforme de la formation doit être un outil efficace pour répondre mieux aux difficultés de recrutement.

Envisagez-vous de supprimer l’obligation légale de consacrer 0,9 % de la masse à la formation dans les entreprises de plus de dix salariés ?

C’est une hypothèse sur laquelle le groupe multipartite piloté par Pierre Ferraci, membre du Conseil d’orientation pour l’emmploi, a travaillé. Ces travaux seront remis le 10 juillet.

Le transfert du DIF signé le 11 janvier avec les partenaires sociaux est donc une bonne chose ?

Oui, j’y suis très favorable. C’est la condition absolue de la flexisécurité. Dans un monde du travail où il y a beaucoup de mobilité, la formation professionnelle constitue l’arme majeure pour l’emploi de demain.

DECRET
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

NOR: ECED0930866D

Version consolidée au 20 janvier 2010