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EXEMPLE DE CALCUL DES HEURES DIF D'UN SALARIE
Comment calculer les droits au DIF à l'issue de la première année
d'ancienneté ?
Quel est par exemple le calcul pour un salarié entré le 08/09/2007
dans l'entreprise ? Avant tout calcul des heures de DIF, l'employeur
doit se référer à l'accord de branche voire à l'accord d'entreprise
applicable à son entreprise. En effet, le code du travail indique
que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) acquiert 20 heures
de DIF par an mais il n'impose pas de règles pour déterminer cette
période d'un an (qui n'est pas nécessairement l'année civile).
Deux modalités de calcul des heures de DIF sont donc possibles
:
1) soit l'accord de branche a pris l'année civile comme période de
référence : Dans notre exemple, le salarié bénéficie 6,66 heures (arrondi
à 7 heures) pour la période du 9 septembre au 31 décembre 2007 + 20
heures à compter du 09/09/2008.. Il dispose donc de 27 heures de DIF
au 31 décembre 2008.
2) soit l'accord de branche ne fixe aucune période de référence :
Dans notre exemple, le salarié bénéficie de 20 heures qu'à compter
du 09/09/2008 mais toujours de 20 heures au 31 décembre 2008. Il ne
bénéficiera de 40 heures qu'à compter au 9 septembre 2008.
POUR QUELS TYPES DE CONGES, UN SALARIE CONTINUE-T-IL A
CUMULER DES HEURES DIF ?
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence
du salarié pour : congés payés et ARTT, congé de maternité, congé
d'adoption, congé de présence parentale, congé de soutien familial,
congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ( C.
trav., art. L. 933-1).
L'incidence des autres absences telles que : les arrêts de travail
pour maladie, accident du travail n'est précisée ni par le code du
travail, ni par aucune circulaire ministérielle.
Par conséquent ce salarié absent ne s'ouvre pas de droits à DIF, sauf
si un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...)
le prévoit. Ce pourrait être le cas s'il est en longue maladie et
que la maladie ouvre droit à DIF dans votre convention. A l'inverse,
si l'accord de branche ne contient aucune précision sur les périodes
à prendre en compte, seules les absences visées par le code du travail
sont à intégrer dans le calcul des droits à DIF.
EN CAS DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE, LE NOMBRE D'HEURES ACQUISES
PAR LE SALARIE AU TITRE DU DIF EST-IL PRORATISE ?
En principe, en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année,
il n'y a pas de proratisation des heures acquises au titre du DIF.
Ainsi, par exemple, si un salarié a acquis 40 heures au 1er janvier
2007, ce nombre d'heures reste fixé à 40 heures (si le salarié n'a
utilisé aucune heure) en cas de licenciement au 30 juin 2007. Toutefois,
certaines conventions collectives prévoient la proratisation des droits
acquis au titre du DIF. Par exemple, dans l'édition , la durée du
DIF doit être calculée prorata temporis pour les contrats à durée
indéterminée (CDI) conclus ou rompus en cours d'année . Un employeur
doit donc vérifier les dispositions de la convention collective dont
relève son entreprise avant d'indiquer dans la lettre de licenciement
du salarié licencié le nombre d'heures qu'il a acquis au titre du
DIF .
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES OUVRENT-ELLES DES DROITS AU
DIF ?
Les heures complémentaires et supplémentaires ouvrent-elles droit
à des heures de DIF ?
En effet un salarié a été pendant environ 3 ans avec de telles heures,
une demande de la part du salarié pour régulariser le volume d'heures
du contrat a été refusé. La réponse à votre question n'est pas la
même pour les heures supplémentaires (effectuées par les salariés
à temps plein) et pour les heures complémentaires (effectuées par
les salariés à temps partiel).
Les heures supplémentaires n'ouvrent pas droit à des heures de DIF
sauf précisions contraires prévues par la convention collective de
branche applicable à l'entreprise. En effet, pour le calcul des heures
de DIF, le code du travail fait référence à l'ancienneté dans l'entreprise
et non pas aux heures de travail effectuées. Il est clairement prévu
que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
bénéficiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise bénéficie chaque
année d'un DIF d'une durée de 20 heures (C. trav., art. L. 6323-1).
Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculée à
due proportion du temps (C. trav., art. L. 6323-2). De quel " temps
" s'agit-il ? de la durée du travail mentionnée au contrat de travail
ou de la durée réellement effectuée c'est-à-dire comprenant les heures
complémentaires.
Ni le code du travail, ni aucune circulaire ministérielle ne donne
de réponse à cette question. A notre avis, il convient de raisonner
comme pour les salariés à durée indéterminée et les heures supplémentaires.
Nous pensons donc que les heures de DIF acquises par le salarié à
temps partiel doivent être calculées sur la base de l'horaire de travail
mentionné à son contrat de travail sans prendre en compte les heures
complémentaires sauf précisions contraires prévues par la convention
collective de branche applicable à l'entreprise.
Vous mentionnez dans votre question le refus de l'employeur de régulariser
les heures complémentaires du salarié.
Nous vous rappelons que le code du travail prévoit, sous certaines
conditions, une obligation pour l'employeur de régulariser l'horaire
de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue régulièrement
des heures complémentaires pendant une certaine durée (C. trav., art.
L. 3123-15).
UN SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU (EX : ARRET
MALADIE ; CONGE PARENTAL ; CONGE SABBATIQUE...) CONTINUE-T-IL DE CUMULER
DES DROITS AU DIF ?
En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental d'éducation,
le code du travail prévoit très clairement que pour le calcul des
droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour
ces congés est intégralement prise en compte. Il en est de même pour
le congé d'adoption, de présence parentale ou de soutien familial
( C. trav. nouv, art. L. 6323-2). Pendant ces périodes, le salarié
continue donc d'acquérir des droits à DIF.
En revanche, l'incidence de certaines absences telles que les arrêts
de travail pour maladie ou accident du travail ou le congé sabbatique
n'est pas précisée par le code du travail. Toutefois, de nombreux
accords de branche prévoient la prise en compte d'autres périodes
que celles prévues par le code du travail. Dans ce cas, toutes les
périodes de suspension prévues par l'accord de branche, en plus de
celles prévues par le code du travail, doivent être prises en compte
par l'employeur pour le calcul du DIF. A l'inverse, si l'accord de
branche ne contient aucune précision sur les périodes à prendre en
compte, seules les absences visées par le code du travail sont à intégrer
dans le calcul des droits à DIF.
En conséquence, pour savoir si dans votre entreprise, un salarié continue
à acquérir des droits à DIF pendant la période d'arrêt de travail
pour maladie ou le congé sabbatique, vous devez vous reporter à votre
accord de branche ou, éventuellement, à votre accord d'entreprise.
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