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La société YOUFORM est la société éditrice du présent
site.
Forme juridique : SAS au capital de 70 000 €
Siège social : 8 rue du Mont Vitot - 762620 Etalonde
Numéro d'enregistrement d'organisme de formation : 23 76 04417
76
N° Siret : 507 861 581 00019
code APE : 6420z
Téléphone : 09 65 10 77 82
Représentant légal : Philippe SELLIER, Président du conseil d’administration.
philippe.sellier@youform.fr
La société AGENCE
TRISTANAH est la société hébergeur du site web
Agence Tristanah 7, rue des déportés - place du Champ
de Mars 76260 EU (FRANCE)
Déclaration CNIL numéro 1339998 Protection de la vie privée
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique
et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.
34 de la loi "Informatique et Libertés") pour faire valoir ce droit
merci de nous CONTACTER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ OBJET
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par
l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur,
et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Les présentes conditions générales s'appliquent à une ou plusieurs
formations dispensées par les équipes de YOUFORM, sous forme de sessions
réalisées dans les lieux référencés par YOUFORM. Le contenu, la forme,
les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis
dans le catalogue de formation YOUFORM en vigueur au moment où il
est procédé à l'inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Les
présentes conditions générales, la fiche de réservation, la convention
de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat
entre vous et YOUFORM. Le contenu, la forme et les prix des formations
intra-entreprises feront l'objet de propositions particulières de
YOUFORM sur demande expresse. Pour les stages hors catalogue, l'accord
commercial entre le centre et l'entreprise sert de base à la contractualisation
mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un devis comprenant
le programme de la formation et les modalités de la formation.
YOUFORM peut aussi intervenir en tant que courtier en formation. Notre
objectif est d'obtenir pour chacun de nos clients l'offre optimale
en fonction de ses attentes spécifiques.
YOUFORM mettra en œuvre tout les moyens dont il dispose afin de satisfaire
la demande client.
2/ DUREE ET VALIDITE DE LA PROPOSITION :
La validité des propositions de formations issues du catalogue est
identifiée par la période de validité du catalogue et les dates de
session de formations prévues pour chaque produit de formation. Sauf
stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de
validité des propositions de YOUFORM pour les stages hors catalogue
est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition (figurant
sur la proposition). Toutes nos formations sur catalogue nécessitant
un minimum de pré-requis, il appartient à l'entreprise de s'assurer
que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant
pour suivre la formation.
3/ FORMATION INTERENTREPRISES :
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition
par YOUFORM.
4/ FORMATION INTRA-ENTREPRISE :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d'un Client ou d'un groupe
dans des locaux mis à disposition par YOUFORM.
5/ DOCUMENTS CONTRACTUELS
YOUFORM fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention
de formation telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à YOUFORM
un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation,
6/ PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA
au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de YOUFORM
ou à ces partenaires régionaux sous licence à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire
exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur
la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum
garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001
- JO 29.06.2001).
7/ POUR LES FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE :
L'acceptation de YOUFORM est conditionnée par le règlement d'un acompte
dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de YOUFORM
8/ REGLEMENT PAR L'ENTREPRISE OU LE PARTICULIER
Un acompte de 50 % est versé à la commande par retour des conventions
signées en deux exemplaires. Le complément est dû à réception des
différentes factures émises. En cas de non-paiement intégral d'une
facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet
dans les 5 jours ouvrables, YOUFORM se réserve la faculté de suspendre
toute formation en cours et /ou à venir.
9/ REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il
dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur
son bon de commande ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura
désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation,
le reliquat sera facturé au Client.
Si YOUFORM n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de
la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de celle
ci.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit,
le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation
et sera facturé du montant correspondant.
10/ CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
10.1/ Si annulation du client avant 30 jours
Acompte de 30% conservé par YOUFORM et imputé sur toutes sessions
de formation à venir dans un délai de 6 mois dans un rayon de 50 kilomètres
(20 % remboursé sur la prochaine session).
Si pas inscrit à une nouvelle session, l'acompte est conservé par
YOUFORM .
Si pas de session organisé par YOUFORM, la somme est reversée
10.2/ Si annulation du client entre 30 et 15 jours
Acompte de 30% conservé par YOUFORM et imputé à 50% sur toutes sessions
de formation dans un délai de 6 mois dans un rayon de 50kilomètres
(20 % remboursé sur la prochaine session).
Si pas inscrit à une nouvelle session, l'acompte est conservé par
YOUFORM .
Si pas de session organisé par YOUFORM, la somme est reversée
10.3/ Si annulation du client entre 15 et 5 jours
Acompte de 50% conservé par YOUFORM
40 % de l'acompte imputé sur la session à venir dans un délai de 6
mois et un rayon de 50 kilomètres.
10.4/ Si annulation du client dans un délai inférieur à 5 jours
100% du montant de la formation conservé par YOUFORM
40% de l'acompte imputé sur la session à venir dans un délai de 6
mois et un rayon de 50 kilomètres.
60% conservé à titre d'indemnité
11/ PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le
Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt
légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis
informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
12/ REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à YOUFORM, sans avoir
procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), YOUFORM
pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations
concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit.
13/ REPORT ET ANNULATION PAR LE CENTRE DE FORMATION YOUFORM
Le centre se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter
une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du
stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant (moins
de 3 stagiaires). En cas de force majeure ou d'annulation tardive
d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre
se réserve le droit d'annuler la formation. En cas d'annulation par
YOUFORM, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué
et en cas de report de la formation, l'entreprise pourra maintenir
son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report
seront clairement notifiés par courrier à l'entreprise en expliquant
les raisons de cette annulation ou de ce report.Toutefois, si YOUFORM
organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même
sujet et dans un rayon de 50 kilomètres une possibilité de report
sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité
sera affectée au coût de cette nouvelle session. Si aucun report n'a
été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à YOUFORM
à titre d'indemnité forfaitaire.
14/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le
Client à YOUFORM en application et dans l'exécution des commandes
et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels
de YOUFORM pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces
fichiers, le Client peut écrire à YOUFORM pour s'opposer à une telle
communication des informations le concernant. Il peut également à
tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le
fichier de YOUFORM.
15/ RENONCIATION
Le fait pour YOUFORM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation
à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
16/ LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre YOUFORM et ses
Clients relèvent de la Loi française.
17/ ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la
compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE dont dépend la dite société
YOUFORM quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas
de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles
légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société YOUFORM
qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
18/ ELECTION DE DOMICILE
L'élection de domicile est faite par YOUFORM à son siège social au
8 rue du Mont Vitôt - 76260 ETALONDES - FRANCE ou à toute autre adresse
des partenaires YOUFORM sous licence.
N° DE DECLARATION D'ACTIVITE : 23 76 04417 76
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